Nos Droits

le contrôle d'identité

lettre recours du GISTI

Les prostituéEs
La législation française tient une position abolitionniste face à l’activité prostitutionnelle, c’est-à-dire qu’elle refuse toute réglementation de la prostitution. Il n’existe donc pas de droits spécifiquement ouverts par cette activité : les prostitués sont censés bénéficier des dispositifs de droit commun, mais des obstacles interviennent fréquemment dans l’accès aux droits. Par ailleurs, en renforçant la criminalisation du racolage, la loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure renforce la prohibition de la prostitution de rue.
Avant toute démarche, n’hésitez pas à vous renseigner auprès des associations de soutien ou des permanences sociales et juridiques d’arrondissement. Beaucoup d’entre elles peuvent vous accompagner dans vos démarches administratives et orienter vos dossiers vers les structures les plus tolérantes. Par ailleurs, certaines associations sont également habilitées à vous domicilier si nécessaire.

Cadre légal
publié le 30 juillet 2003
La loi du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure, inscrit dans le Code pénal, une nouvelle infraction prévue à l’article L. 225-10-1 : « Le fait, par tout moyen, y compris par une attitude même passive, de procéder au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ».
Le délit de racolage est ainsi élargi et intègre désormais le racolage passif et aggrave cette infraction en la transformant en délit. Auparavant, le racolage actif était poursuivi au titre des contraventions de 5ème classe (article R. 625-8 du Code pénal). Néanmoins, cette nouvelle disposition pénale n’a pas abrogé la contravention prévue par cet article. Vous pouvez donc toujours être poursuiviE à ce titre, même si de nombreuses jurisprudences permettent d’échapper à cette pénalisation.

Rapports avec les forces de police
publié le 30 juillet 2003
De nombreux témoignages rapportés aux associations font état de rapports difficiles entre les prostituéEs et les forces de police. Confiscations des préservatifs et des médicaments, insultes racistes et sexistes, chantage, rackett, refus d’enregistrer des plaintes pour viol ou agressions de la part de proxénètes ou de clients. Ces agissements sont totalement illégaux.
En cas de problèmes avec la police, il faut impérativement contacter les associations qui pourront vous défendre et enregistrer ce genre d’exactions pour les dénoncer publiquement, en respectant votre anonymat (par exemple, Cabiria à Lyon ou la cellule de veille Maincourante).
En cas d’agression de la part d’un client ou d’un passant, il faut impérativement porter plainte. Si vous hésitez dans cette démarche, les associations pourront vous aider.

ProstituéEs étrangerEs
publié le 30 juillet 2003
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 entraîne un retrait du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère condamnées pour délit de racolage (défini à l’article L. 225-10-1 du Code pénal).
De plus, elle prévoit dans son article 76, la délivrance d’une Autorisation provisoire de séjour (APS) pour les personnes portant plainte contre leur ou leurs proxénètes, ou témoignant contre eux dans le cadre d’une procédure pénale. L’APS ne sera pas donnée si la préfecture estime que la présence sur le territoire français de la personne prostituée constitue une menace à l’ordre public. Une carte de résident pourra être délivrée en cas de condamnation du proxénète. L’APS ainsi délivrée est censée ouvrir un droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Un décret en Conseil d’État « détermine notamment les modalités de protection, d’accueil et d’hébergement de l’étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa ». Il ne faut pas s’y tromper, il s’agit en fait d’une incitation à la délation, qui vise à miner la solidarité entre prostitués et multiplier les fausses accusations.
Une circulaire d’application datée du 4 avril 2003 du Procureur de la République de Paris (référence Cab/03/00298/JMB/FP) indique comment la loi sur la sécurité intérieure doit être appliquée. Elle met en œuvre une double procédure, clairement discriminatoire : déferrement et convocation par procès verbal du Procureur de la République devant le Tribunal correctionnel pour les personnes de nationalité française ou en situation régulière, renvoi devant le Tribunal correctionnel par comparution immédiate pour les personnes en situation irrégulière. À ce jour, les personnes jugées dans ce cadre ont été libérées pour des irrégularités de procédure. Néanmoins, dans tous ces cas, ont été prononcés, à leur encontre, soit des invitations à quitter le territoire (IQT), soit des Arrêtés préféctoraux de reconduite à la frontière (APRF), soit des Interdictions du territoire français (ITF). Si tel est votre cas, vous pouvez faire annuler ces jugements (reportez-vous à la Lettre-type du Gisti pour faire un recours contre un refus de séjour).
Remarques : des prostituéEs étrangerEs arrêtéEs par les forces de police se sont vues confisquer, voire déchirer leur titre de séjour. Si vous possédez un titre de séjour (APS, carte de résident, carte de séjour), ne conservez sur vous qu’une photocopie de celui-ci (la photocopie ayant la même valeur que l’original). Veillez à ce que l’original de votre titre de séjour puisse être présenté rapidement par quelqu’un que vous pourriez contacter en cas de garde à vue.
Si vous bénéficiez de l’asile politique ou territorial ou si vous êtes demandeur d’asile, vous n’êtes pas expulsable tant que votre situation n’a pas été examinée. Si vous êtes en cours de régularisation dans un autre pays européen appartenant à l’espace de Schengen, vous ne pouvez pas être expulséE vers votre pays d’origine mais uniquement vers le pays où est faite la demande de régularisation (selon les conventions de Dublin du 15 juin 1990 et Dublin II du 27 juillet 2001, relatives à l’examen des demandes d’asile dans l’Union européenne).